Arrêté du 31 juillet 2000 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40 et R. 11-10 à R. 11-13 du code des postes et télécommunications

J.O. Numéro 194 du 23 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 juillet 2000 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40 et R. 11-10 à R. 11-13 du code des postes et télécommunications

NOR : ECOI0020240A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 juillet 2000, sont habilités à rechercher et à constater les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Agnani (Jean-Benoît), Bouhier (Flavien), Burnichon (Olivier), Charrière (Eric), Charton (Patrick), Dalle (Alain), Deléglise (Philippe), Drège (Bernard), Dumoulin (Nicolas), Grenet (Lionel), Marsouin (Florent), Mousu (Xavier), Niquot (Guy), Robin (Camille), Schmitz (Jean-Louis), Théry (Bernard) et Viale (Jacques).
Les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.